Réglementation de l'assainissement non collectif
Une maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) en bon état de fonctionnement (article L.1331-1-1 du Code de la santé publique). Textes de référence, contrôles du SPANC, délais de mise en conformité et entretien : l’essentiel à connaître avant votre projet.
20 EH
Seuil des installations individuelles (arrêté du 7 septembre 2009)
10 ans maximum
Fréquence du contrôle périodique par le SPANC
4 ans
Délai de travaux si l'installation présente un risque
1 an
Délai de mise en conformité après l'achat d'un logement
Les textes de référence
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié : règles techniques des installations jusqu’à 20 équivalents-habitants (EH), soit la quasi-totalité des maisons individuelles.
- Arrêté du 27 avril 2012 : modalités du contrôle des installations par le SPANC.
- Arrêté du 21 juillet 2015 : installations de plus de 20 EH (gîtes, petits collectifs, bâtiments recevant du public).
Quelles installations sont autorisées ?
Deux familles de filières sont admises :
- les filières traditionnelles : fosse toutes eaux suivie d’un traitement par le sol (épandage, filtre à sable) ;
- les dispositifs agréés par les ministères de la Santé et de l’Écologie : micro-stations et filtres compacts. Les micro-stations Tricel Novo et les filtres compacts Tricel Filtro font partie des dispositifs agréés.
Le choix dépend de la nature du sol, de la surface disponible et de l’usage du logement. Voir notre guide Micro-station ou filtre compact ?
Les contrôles du SPANC
- Contrôle de conception, avant les travaux : le SPANC valide le projet. Pour une construction neuve, l’attestation de conformité du projet est jointe à la demande de permis de construire.
- Contrôle de réalisation, avant remblaiement : le SPANC vérifie que l’installation correspond au projet validé.
- Contrôle périodique : fréquence fixée par la commune, au plus tous les 10 ans.
- Contrôle lors d’une vente : un rapport de moins de 3 ans est annexé à la promesse de vente.
RTS Négoce vous aide à remplir le dossier de conception à déposer au SPANC. Détails : SPANC : rôle, contrôles et démarches.
Délais de mise en conformité
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé ou un risque pour l’environnement : travaux dans un délai de 4 ans après le contrôle.
- Vente d’un logement dont l’installation est non conforme : l’acquéreur fait les travaux dans un délai d’1 an après la signature de l’acte.
- Absence d’installation : mise en conformité dans les meilleurs délais.
Des aides peuvent réduire le coût des travaux : voir Aides et subventions.
L'entretien obligatoire
Le propriétaire entretient son installation : vidange par un vidangeur agréé par la préfecture, à une fréquence qui dépend du dispositif (en général lorsque les boues atteignent 50 % du volume utile, ou selon le guide d’utilisation pour les dispositifs agréés). Le bordereau de suivi remis par le vidangeur est à conserver : le SPANC peut le demander.
Voir Entretien et vidange.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Le refus du contrôle ou l’absence de travaux dans les délais exposent le propriétaire à une pénalité financière fixée par la commune, qui peut aller jusqu’au double de la redevance d’assainissement. Le maire peut aussi faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire en cas de danger pour la santé.
Un projet de mise en conformité ?
RTS Négoce, partenaire exclusif Tricel en Aube, Seine-et-Marne, Loiret, Essonne, Yonne, Paris, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, vous conseille sur le choix du matériel et vous livre dans les plus brefs délais.
Autres guides : Qu’est-ce que l’ANC ? · Prix d’une micro-station · Prix d’un filtre compact · Installation · Tous les guides